S'inscrire sur la liste électorale

Citoyens Français

Quelles sont les conditions à remplir ?
  • Etre français et majeur (18 ans accompli)
  • Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable)
Quels documents fournir ?
  • La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédent le dépôt de la demande d’inscription. Attention : les CNI délivrées aux personnes majeures après le 1er janvier 2004 sont prorogées de 5 ans.
  • Pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel
  • Justificatif d'attache à la ville : Quittance ou factures, de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d'imposition (impôt sur le revenu ou taxe d'habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF..., aux noms et prénoms du demandeur. Attention : Si la facture est au nom de Mr et Mme DUPONT Geneviève, photocopie de la page mariage du livret de famille pour prouver que le demandeur est l’époux de Geneviève DUPONT.
En cas d’hébergement :

Certificat d’hébergement accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant : ceux établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état pour un jeune majeur de moins de 21 ans.
En revanche, ceux établis pour un enfant majeur de + 21 ans ou par toute autre personne doivent être complétés d’un autre justificatif établissant la preuve de l’attache à la commune du demandeur (tout document portant son nom et son adresse).

Changement d’adresse dans Dampmart :

Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc.).

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • le justificatif est au prénom du mari ou de l’épouse : fournir photocopie de la page mariage du livret de famille ;
  • l’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…)
  • l’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, facture de téléphone portable…).

La nouvelle adresse est prise en compte à partir de l’année civile suivante.

Changement d’état civil

Vous souhaitez modifier votre état civil sur la liste électorale, suite à un mariage, un divorce,… Pour cela, demandez un formulaire auprès de la Mairie de Dampmart et joignez-y la photocopie de votre livret de famille.

Départ de la commune

L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale de Dampmart.

Comment transmettre les documents ?

Les dossiers d'inscription peuvent être transmis :

  • soit par courrier adressé à la :
    Mairie de Dampmart
    service Elections
    7 rue du Château - 77400 Dampmart
  • soit en vous rendant directement en Mairie

Transmettre les documents en ligne

 

Ressortissants Européens

Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire (liste complémentaire Elections Municipales – liste complémentaire Election au parlement Européen).

Vous êtes ressortissant européen résidant sur Dampmart, vous pouvez demander votre inscription sur les listes électorales complémentaires de Dampmart.

Inscription sur la liste complémentaire municipale et/ou européenne

Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant.

Se présenter muni des pièces suivantes ou envoyer une demande par courrier comportant :

  • Imprimé CERFA et son mode d’emploi (à récupérer en mairie)
  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire).

Pour s’inscrire sur la liste électorale, il est demandé :

  • d’avoir le justificatif de domicile à son nom et prénom
  • pour les personnes mariées de prouver leur union par le livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint.

Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants :

  • L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…)
  • L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …).

Mes démarches

Etat civil 01Demarches administratives 01Deplacements demarches 01Logement 01Enfance education 01Sports Loisirs 01Vie associative 01Location mobiliers 01Cimetiere 01Urbanisme 01Seniors 01Anciens combattants demarches 01

icone mes demarches 01

icone commerces 01

icone infos pratiques 01

icone cantine 01

icone associations 01

icone agenda dampmart 01

icone plan dampmart 01

icone contact 01

Cultivons ensemble notre cadre de vie à Dampmart

logo bottom

MAIRIE DE DAMPMART

Adresse :
7 rue du Château - 77400 DAMPMART

 :  01 64 30 13 45
  : mairie@dampmart.fr

Horaires d'ouverture :
Lundi - Mardi - Vendredi : 9h - 12h / 14h30 - 17h15
Mercredi : fermé au public
Jeudi : 9h - 12h / 14h30 - 18h30
Samedi (permanence état civil) : 9h - 12h30