La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) adoptée le 13 décembre 2000, modifée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, a remplacé les plans d’occupation des sols (Pos) par les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Aujourd’hui, la transformation du POS en PLU est l’occasion pour les Dampmartois de participer aux choix de développement et d’aménagement futurs de Dampmart au cours des dix prochaines années.


Qu'est-ce qu'un PLU ?
Le PLU est un document juridique qui cadre le développement de la commune pour les années à venir en termes de population, d'aménagements, d'environnement...
C'est l'expression du visage futur de Dampmart. Reflet d'une véritable politique urbaine, il est un document à la fois stratégique et opérationnel. il se distingue du POS en privilégiant la prise en compte globale des enjeux et le projet urbain. Plus lisible pour les citoyens, il facilite la concertation.
Le PLU définit la destination du sol (habitations, activités, espaces naturels...) et les conditions d'implantation des éventuelles constructions (hauteur, stationnement, surface de plancher constructible...). il est l'outil de référence pour délivrer ou refuser les permis de construire et protéger et mettre en valeur les éléments remarquables de votre cadre de vie (espaces boisés, chemins, monuments...).