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Mes démarches

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

Où s'adresser ?

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La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Les documents à fournir

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Cas général

Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme).
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche.
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance.
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
Pièces d’identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

Naissance d'un enfant dans un couple de femmes

Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme).
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche.
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu.
Carte d’identité des parents.
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Important

Les parents doivent impérativement se renseigner en mairie avant toute déclaration de naissance du 1er enfant commun.

Établir une reconnaissance (filiation)

À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

De quoi s'agit-il ?

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L’enfant qui n’a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Il doit démontrer, par un certain nombre d’indices, qu’une personne s’est comportée comme son père. C’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation. C’est ce qu’on appelle la possession d’état : Réunion de faits permettant d’établir la filiation d’une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d’une vie de famille effective, le parent a participé à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, l’existence du lien familial est reconnue par l’entourage)..

Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

Père décédé sans avoir reconnu l’enfant.
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée).

Les conditions à remplir

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Pour que la filiation paternelle d’un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l’existence d’une relation familiale entre le père supposé et l’enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l’existence de plusieurs faits qui prouvent que l’enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

Le parent prétendu et l’enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a financé en tout ou partie l’éducation et l’entretien de l’enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du parent prétendu
L’enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n’est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l’enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

La relation doit s’établir dans la durée. Le père et l’enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l’enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu’il est le père de l’enfant

Quel est le rôle du notaire ?

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Pour faire établir un lien de filiation en l’absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Il s’agit d’un document établi par un notaire qui constate l’existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Qui peut demander un acte de notoriété ?

L’acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu)

Dans quels délais ?

La demande de l’acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’un des moments suivants :

Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu

À savoir : En cas de décès d’un parent, l’acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?

L’acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

Déclarations d’au moins 3 témoins
Tout autre document

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l’enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conformé à la vérité biologique. Il doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
Photographies
Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
Factures d’achats d’objets nécessaires à l’enfant

L’acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

Une fois l’acte de notoriété établi, il sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Quelles sont les conséquences ?

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L’acte de notoriété et sa mention en marge de l’état civil de l’enfant permettent d’établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l’acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

Autorité parentale
Obligation alimentaire: Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)
Succession

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l’enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

Demander un acte de naissance

Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance, la démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger).

Un service en ligne vous permet d’obtenir gratuitement une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance survenue en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer.

Où s'adresser ?

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Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Pratique

Demande d'acte de naissance en ligne

La démarche est gratuite.

Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d’acheminement du courrier.

Attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Service état civil
de Dampmart

7 rue du Château

01 64 30 57 20

etat.civil@dampmart.fr

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