
Notre territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. Depuis le 1er décembre 2019, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini à Dampmart, de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil dans la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.
Il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, de demander l’accord à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour louer le logement.
La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.
Pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné à Dampmart (voir périmètre de Dampmart), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par le dispositif.
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5.000€. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal est porté à 15.000€.
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15.000€.
Le produit de ces amendes sera directement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Cet établissement public a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.
La mise en location d’un logement par un propriétaire, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable :
Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe notamment :
Les documents peuvent être déposés directement en mairie, envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par mail.
Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception.
La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.
Validité 6 mois :
Validité 6 ans :
Validité 10 ans :
Validité illimité (en cas d’absence de risque) :
Le périmètre d’application du permis de louer à Dampmart concerne :
France Services Marne et Gondoire est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, accès au droit, etc.
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Facilitez vos démarches en réservant les activités de vos enfants directement en ligne depuis votre espace dédié au scolaire, périscolaire et extra scolaire.
Tout comprendre sur la collecte des déchets à Dampmart et le fonctionnement des déchetteries du territoire.
Lieu d’accueil, d’écoute, de conseils et d’orientation pour adolescents et parents.
L’allocation personnalisée d’autonomie est une mesure sociale en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans et en perte d’autonomie.
Ce service, au cœur de l’action sociale municipale, propose un ensemble de prestations pour accompagner les personnes en grande difficulté.
Accueil, informations, accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16/25 ans.
La MDS agit, informe, oriente et apporte une aide ponctuelle ou durable à chaque situation au plus proche des réalités et des besoins de chacun.
Le Point Autonomie Territorial propose un accueil personnalisé pour personnes de plus de 60 ans, personnes en situation de handicap, aidants, professionnels…
La commune de Dampmart propose un service de portage de repas à domicile à l’attention de tous les dampmartois en situation de dépendance.
La PMI accompagne les enfants (de la naissance à 6 ans) et leurs parents. Accueille, informations, conseils, consultations, bilans de santé…
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Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail : mairie@dampmart.fr
Chaque semaine, la place de l’église accueille des food trucks différents avec une offre culinaire variée.
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Concerts, expositions, festivals… Découvrez toute la richesse de la vie culturelle en Marne et Gondoire
Votre enfant ou vous-même avez envie d’apprendre et de AL jouer de la musique en Marne et Gondoire ?
À partir de septembre 2022, le conservatoire de Marne et Gondoire élargit sa palette de formations artistiques pour accueillir les arts plastiques aux côtés de la musique !
La médiathèque de Dampmart vous propose 4 000 documents adultes et jeunesse dont 500 nouveautés acquises régulièrement. Tout au long de l’année, des activités ainsi que des ateliers gratuits et ouverts à tous y sont organisés.
Musique, théâtre, expo, café littéraire, conférence….
La ville de Dampmart propose désormais des animations certains vendredis pour une transition culturelle conviviale avant le week-end.