ÉTAPE 1

DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable :

 

Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe notamment :

 

Les documents peuvent être déposés directement en mairie, envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par mail.

7 rue du Château



nathalie.delacour@dampmart.fr



01 64 30 59 75

ÉTAPE 2

REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception.

La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.

ÉTAPE 3

VISITE DE CONTRÔLE

ÉTAPE 4

DÉCISION

L’AUTORISATION

LES DIAGNOSTICS

Les diagnostics obligatoires sont à fournir par le propriétaire avec le bail de location et l’état des lieux

Validité 6 mois :

Validité 6 ans :

Validité 10 ans :

Validité illimité (en cas d’absence de risque) :

Les informations recueillies par ce formulaire resteront strictement confidentielles.

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail : mairie@dampmart.fr