DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable :
En utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable > ICI
En annexant un dossier de diagnostic tech- nique (DDT) à sa demande
Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe notamment :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante
L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
Un état des risques naturels et technologiques
Les documents peuvent être déposés directement en mairie, envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par mail.
Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception.
La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.
étape 3
VISITE DE CONTRÔLE
Une fois la demande transmise à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, l’opérateur privé mandaté par la collectivité contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.
Lors de la visite, l’opérateur procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Au terme de la visite, l’opérateur privé rédige un rapport de visite et formule un avis (favorable / défavorable) destiné à la collectivité.
étape 4
DÉCISION
À l’appui du rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité, la communauté d’agglomération prend une décision (Autorisation / Refus).
La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier complet, par voie postale.
Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.
L’AUTORISATION
Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.
L’autorisation est valable deux ans à compter de la notification de la décision. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.
LES DIAGNOSTICS
Les diagnostics obligatoires sont à fournir par le propriétaire avec le bail de location et l’état des lieux
Validité 6 mois :
État des risques naturels et technologiques (ERNT)
Validité 6 ans :
Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 et pour lesquels du plomb est présent à des concentrations supérieures à 1mg/cm2
Diagnostic électricité (état des installations intérieures) si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans.
Diagnostic gaz (état des installations intérieures) lorsque le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteille ou en citerne) et si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans.
Validité 10 ans :
Diagnostic des performances énergétiques (DPE) Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Validité illimité
Mesurage de surface Loi Boutin
Validité illimité (en cas d’absence de risque) :
Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er juillet 1997.
Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, s’il est négatif.
Les informations recueillies par ce formulaire resteront strictement confidentielles.
Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail : mairie@dampmart.fr