Notre territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. Depuis le 1er décembre 2019, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini à Dampmart, de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil dans la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire. L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.

Il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, de demander l’accord à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour louer le logement. La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire.

Les informations recueillies par ce formulaire resteront strictement confidentielles.

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail : mairie@dampmart.fr