étape 1

DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION

Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable :

  • En utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable > ICI
  • En annexant un dossier de diagnostic tech- nique (DDT) à sa demande

 

Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe notamment :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
  • Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
  • Un état des risques naturels et technologiques

Les documents peuvent être déposés directement en mairie, envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par mail.

7 rue du Château

étape 2

REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ

Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception.

La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.

étape 3

VISITE DE CONTRÔLE

  • Une fois la demande transmise à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, l’opérateur privé mandaté par la collectivité contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement.
  • Lors de la visite, l’opérateur procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
  • Au terme de la visite, l’opérateur privé rédige un rapport de visite et formule un avis (favorable / défavorable) destiné à la collectivité.

étape 4

DÉCISION

  • À l’appui du rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité, la communauté d’agglomération prend une décision (Autorisation / Refus).
  • La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier complet, par voie postale.
  • Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement.

L’AUTORISATION

  • Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire.
  • L’autorisation est valable deux ans à compter de la notification de la décision. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
  • Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

LES DIAGNOSTICS

Les diagnostics obligatoires sont à fournir par le propriétaire avec le bail de location et l’état des lieux

Validité 6 mois :

  • État des risques naturels et technologiques (ERNT)

 

Validité 6 ans :

  • Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 et pour lesquels du plomb est présent à des concentrations supérieures à 1mg/cm2
  • Diagnostic électricité (état des installations intérieures) si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans.
  • Diagnostic gaz (état des installations intérieures) lorsque le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteille ou en citerne) et si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans.

 

Validité 10 ans :

  • Diagnostic des performances énergétiques (DPE) Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
    Validité illimité
  • Mesurage de surface Loi Boutin

 

Validité illimité (en cas d’absence de risque) :

  • Diagnostic amiante des parties privatives
    (DAPP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er juillet 1997.
  • Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, s’il est négatif.
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d'Action Sociale

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Portage de repas à domicile

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Maison Départementale
des Solidarités

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Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

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Protection Maternelle
et Infantile (PMI)

La PMI accompagne les enfants (de la naissance à 6 ans) et leurs parents. Accueille, informations, conseils, consultations, bilans de santé… 

Point Autonomie Territorial

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La Mission Locale

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des adolescents

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