CCAS – Centre Communal d’Action Sociale
CCAS DE DAMPMART Centre Communal d’Action Sociale Coordinatrice : Nathalie DELACOUR 7 rue du Château 01 64 30 59 75 ccas@dampmart.fr Le CCAS est un établissement public communal géré par un conseil d’administration composé du maire – qui en est le Président de droit – et en nombre égal, de membres du conseil municipal élus par cette instance et de Dampmartois proposés par des associations œuvrant dans le social. Les membres sont nommés par le maire par arrêté municipal. Ce conseil d’administration, dispose d’une compétence générale de gestion et règle les affaires par délibération. Il est au cœur de l’aide et de l’action sociale sur la commune C’est un outil qui permet la mise en place de la politique d’action sociale élaborée par la commune. Son premier rôle en matière de politique sociale est d’accueillir les familles et d’écouter les besoins exprimés. Ensuite, il s’efforce de répondre aux demandes soit en instruisant le dossier soit en orientant nos concitoyens vers des structures plus adaptées.
Achat de concession – Columbarium
ACHAT DE CONCESSION Les documents à fournir Copie du Livret de famille Copie Carte d’identité Copie Justificatif de domicile Chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC Tarifs Trentenaire 2m² : 300 € Cinquantenaire 2m² : 500 € Temporaire (- de 15 ans) : gratuit Utilisation du caveau provisoire : gratuit Taxe de superposition : aucune COLUMBARIUM Les documents à fournir Copie du Livret de famille Copie Carte d’identité Copie Justificatif de domicile Chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC Tarifs Tarifs case deux urnes ou cavurne quatre urnes : Pour 15 ans : 450€ Pour 30 ans : 800€ Service Cimetière de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 cimetiere@dampmart.fr
S’inscrire sur la liste électorale
S’INSCRIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE CITOYENS FRANÇAIS Les conditions à remplir Être français et majeur (18 ans accompli). Être attaché à la commune (domicile, résidence ou qualité de contribuable). Les documents à fournir La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédent le dépôt de la demande d’inscription. Pour les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, la preuve de la nationalité peut être établie par le décret de naturalisation ou la publication du décret au journal officiel. Justificatif d’attache à la ville. Quittance ou factures de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF… aux noms et prénoms du demandeur. Important Pour les personnes mariées : livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint. EN CAS D’HÉBERGEMENT Certificat d’hébergement accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant : ceux établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état pour un jeune majeur de moins de 21 ans. Ceux établis pour un enfant majeur de + 21 ans ou par toute autre personne doivent être complétés d’un autre justificatif établissant la preuve de l’attache à la commune du demandeur (tout document portant son nom et son adresse). RESSORTISSANTS EUROPÉENS Les conditions à remplir Pour exercer leur droit de vote, les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français doivent être inscrits, à leur demande, sur une liste électorale complémentaire municipale et/ou européenne. Le demandeur s’engage à ne pas avoir demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et n’être pas déchu du droit de vote dans l’état dont il est ressortissant. Les documents à fournir Se présenter en mairie muni des pièces suivantes : Imprimé CERFA et son mode d’emploi (à récupérer en mairie). Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande, ou carte de séjour. Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (facture EDF, GDF, téléphone, internet, eau, quittance d’assurance habitation principale, quittance de loyer non manuscrite comportant un numéro de SIRET, avis d’imposition sur le revenu, taxe d’habitation, bulletin de salaire). Pour les personnes mariées, livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint. Si le justificatif de domicile n’est pas aux nom et prénom de l’intéressé, fournir en plus du justificatif l’un des documents suivants : L’hébergeant est un parent : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité et si le demandeur est âgé de plus de 20 ans, la preuve de son attache avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire ou tout autre document comportant les nom, prénom et adresse du demandeur…). L’hébergeant est un ami : une attestation de l’hébergeant, photocopie de sa pièce d’identité, un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (certificat de scolarité, relevé bancaire, …). CHANGEMENT D’ADRESSE DANS DAMPMART Déclaration Suite à un changement d’adresse sur la commune, pour éviter toute radiation des listes électorales, la déclaration de la nouvelle adresse reste une démarche volontaire de l’électeur. En aucun cas, le changement d’adresse n’est automatiquement transmis par d’autres services publics au service des élections de la mairie (y compris suite à vos démarches auprès de la Poste, du service des eaux de la mairie, de l’EDF, des services des impôts, etc). Les documents à fournir Justificatif du nouveau domicile. Quittance ou factures de moins de trois mois : facture internet, facture de téléphone, fiche de paie, avis d’imposition (impôt sur le revenu ou taxe d’habitation exclusivement), quittance non manuscrite de loyer comportant un N° de SIRET, facture EDF/GDF… aux noms et prénoms du demandeur. Important Pour les personnes mariées : livret de famille ou acte de mariage, si quittance au prénom de l’autre conjoint. EN CAS D’HÉBERGEMENT Certificat d’hébergement accompagné de la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant : ceux établis par le père ou la mère peuvent être accueillis en l’état pour un jeune majeur de moins de 21 ans. Ceux établis pour un enfant majeur de + 21 ans ou par toute autre personne doivent être complétés d’un autre justificatif établissant la preuve de l’attache à la commune du demandeur (tout document portant son nom et son adresse). CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL Déclaration Vous souhaitez modifier votre état civil sur la liste électorale, suite à un mariage, un divorce… Pour cela, demandez un formulaire auprès de la Mairie de Dampmart et joignez-y la photocopie de votre livret de famille. DÉPART DE LA COMMUNE Déclaration L’inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune entraînera automatiquement la radiation sur la liste électorale de Dampmart. Service élections de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 59 75 election@dampmart.fr
Carte anciens combattants
Obtenir la carte de combattant De quoi s’agit-il ? Un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d’ancien combattant. La carte de combattant, le titre de reconnaissance de la Nation, la carte d’invalidité des pensionnés de guerre ouvrent droit à certains avantages, comme par exemple le versement de la retraite du combattant. Où s’adresser ? S’adresser à l’accueil de la mairie de Dampmart ou au Service départemental des Anciens Combattants depuis le site de la Préfecture de Seine-et-Marne : seine-et-marne.gouv.fr Les documents à fournir 2 photographies Livret militaire Pour constituer votre dossier, vous devez remplir un formulaire correspondant à votre situation militaire. Pré-demande en ligne Anciens combattants, facilitez vos démarches sur la plateforme en ligne. En savoir +
Carte grise
Obtenir une carte grise Règlementation Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique. Où s’adresser ? Pour l’obtention d’une carte grise, vous devez vous adresser à la Sous-Préfecture de Torcy. Démarches en ligne Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture ou encore d’envoyer son dossier par courrier pour réaliser une demande liée à un certificat d’immatriculation. Désormais vous pouvez effectuer vos démarches en ligne. En savoir +
Logement d’habitation à loyer modéré (HLM)
Logement d’habitation à loyer modéré (HLM) Demande d’un logement Toute personne qui souhaite obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail. Où s’adresser ? La demande peut être effectuée directement en ligne sur le site du Service public : service-public.fr ou auprès du service du CCAS en mairie : Coordinatrice : Nathalie DELACOUR 7 rue du Château 01 64 30 59 75 ccas@dampmart.fr Edit Template Les documents à fournir Il faut vous munir, pour chacune des personnes vivant dans votre foyer : d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport pour les personnes majeures, livret de famille ou acte de naissance pour les personnes mineures, jugement de tutelle ou de curatelle s’il y a lieu) ou, si vous êtes étranger, du document attestant de la régularité de votre séjour en France. Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces documents. de justificatif de revenus (avis d’imposition de l’avant-dernière année). Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros. Renouveler sa demande Les demandes sont valables 1 an, elles doivent être renouvelées un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, sous peine d’annulation. Un courrier des services de l’Etat vous sera envoyé vous invitant à renouveler votre demande en complétant le formulaire pré-rempli qui vous sera transmis. Service du CCAS de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 ccas@dampmart.fr
Portage de repas à domicile
Portage de repas à domicile Le service de portage des repas à domicile est proposé à tous les Dampmartois en situation de dépendance. Coordinatrice : Nathalie DELACOUR 7 rue du Château 01 64 30 59 75 ccas@dampmart.fr Tarifs Le repas est au tarif de 5€ à 11,25€ selon vos revenus. Modalités d’inscription Se présenter en mairie afin d’établir le dossier d’inscription avec votre dernier avis d’imposition.
Autorisation de louer
Autorisation de louer Droits et devoirs des propriétaires et locataires Notre territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. Depuis le 1er décembre 2019, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini à Dampmart, de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil dans la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire. L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire. De quoi s’agit-il ? Notre territoire rencontre des problématiques de logements dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. Depuis le 1er décembre 2019, il est demandé aux propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un périmètre défini à Dampmart, de disposer d’une autorisation de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire. Ce mécanisme de contrôle du parc locatif met fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil dans la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire. L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, d’améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire. Il s’agit pour les propriétaires bailleurs privés pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, de demander l’accord à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire pour louer le logement. La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir en amont de la location et de ne pas devoir attendre une éventuelle plainte du locataire. Qui est concerné ? Pour une nouvelle mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre désigné à Dampmart (voir périmètre de Dampmart), a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location. Ne sont donc pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux. Les bailleurs sociaux ne sont pas concernés par le dispositif. Comment ça fonctionne ? étape 1 DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable : En utilisant le formulaire CERFA n°15652*01 téléchargeable > ICI En annexant un dossier de diagnostic tech- nique (DDT) à sa demande Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostic technique DDT (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe notamment : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949 Une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz Un état des risques naturels et technologiques Les documents peuvent être déposés directement en mairie, envoyés par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par mail. 7 rue du Château nathalie.delacour@dampmart.fr 01 64 30 59 75 étape 2 REMISE D’UN RÉCÉPISSÉ Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation. étape 3 VISITE DE CONTRÔLE Une fois la demande transmise à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire, l’opérateur privé mandaté par la collectivité contacte ensuite le propriétaire ou son mandataire pour fixer une visite de contrôle du logement. Lors de la visite, l’opérateur procède à une évaluation de l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Au terme de la visite, l’opérateur privé rédige un rapport de visite et formule un avis (favorable / défavorable) destiné à la collectivité. étape 4 DÉCISION À l’appui du rapport de visite et de l’avis des services de la collectivité, la communauté d’agglomération prend une décision (Autorisation / Refus). La décision est notifiée au propriétaire, au plus tard un mois après la réception du dossier complet, par voie postale. Une décision de rejet sera prise si une mise en location porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si le propriétaire souhaite toujours louer son bien, il devra déposer une nouvelle demande préalable de mise en location de son logement. L’AUTORISATION Le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire. L’autorisation est valable deux ans à compter de la notification de la décision. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail, à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire. LES DIAGNOSTICS Les diagnostics obligatoires sont à fournir par le propriétaire avec le bail de location et l’état des lieux Validité 6 mois : État des risques naturels et technologiques (ERNT) Validité 6 ans : Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 et pour lesquels du plomb est présent à des concentrations supérieures à 1mg/cm2 Diagnostic électricité (état des installations intérieures) si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans. Diagnostic gaz (état des installations intérieures) lorsque le bien mis en location dispose d’au moins un appareil fonctionnant au gaz (de ville, en bouteille ou en citerne) et si tout ou partie des installations date de plus de 15 ans. Validité 10 ans : Diagnostic des performances énergétiques (DPE) Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.Validité illimité Mesurage de surface Loi Boutin Validité illimité (en
PLU – Guichet unique – Utilisation de la voie publique
Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le Plan local d’urbanisme de Dampmart révisé par délibération du Conseil municipal de Dampmart en date du 16-11-22 est consultable directement sur le site officiel geoportail-urbanisme.gouv.fr Accès geoportail DÉPÔT DES AUTORISATIONS D’URBANISME OU DIA De quoi s’agit-il ? Dans le cadre de la mise en place de la Saisine de l’administration par Voie Electronique (SVE), la commune de Dampmart s’est dotée d’un GUICHET UNIQUE à destination des professionnels intervenant dans le domaine de l’urbanisme et des particuliers (ou personnes morales) pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette procédure concerne les permis de construire, déclarations préalable, certificats d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations d’intention d’aliéner. Ce portail permet aux particuliers (ou personnes morales) de déposer en ligne des dossiers d’urbanisme dématérialisés (demandes de permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable), ainsi qu’aux notaires et aux géomètres pour les dossiers de type DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et CU (certificats d’urbanisme). Comment ça fonctionne ? Notaires constitués en SCP, SELAS, etc. Il est conseillé de créer un compte unique pour l’ensemble de l’étude afin que les dossiers soient affectés à l’étude et non à un notaire en particulier. Choisir type « PARTENAIRE » avant de créer un compte. Particuliers (ou personnes morales) Choisir type « USAGER ». Pour enregistrer un dossier, il faudra saisir les champs du CERFA ligne après ligne. Vous avez la possibilité de joindre des pièces, en format PDF ou JPG. Un accusé de réception vous sera envoyé sur la boîte mail enregistrée, ainsi qu’un message d’erreur le cas échéant. Un suivi du dossier sera possible tout au long de la procédure. Toutefois, les signatures électroniques n’étant pas encore mises en place, un exemplaire papier vous sera envoyé pour la décision. Le service urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour tout problème de connexion merci de contacter la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire : sig@marneetgondoire.fr Attention les dossiers suivants ne peuvent pas être déposés en ligne : Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l’habitation. Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l’habitation Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Edit Template Accès guichet unique Demande d’autorisation d’utilisation de la voie publique De quoi s’agit-il ? Pour tout travaux, livraison, déménagement nécessitant l’utilisation de la voie publique, des demandes d’autorisation sont nécessaires selon les cas. Ces documents sont à remplir et à déposer en mairie ou à envoyer par mail : stechdamp@gmail.com Edit Template Les documents à télécharger Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux Télécharger Demande d’arrêté de police de la circulation Télécharger Demande de dérogation de tonnage Télécharger Tarifs des redevances d’occupation temporaire du domaine public en lien avec l’exécution de travaux Télécharger Edit Template Règlement voirie Un projet ? Consultez les instructeurs de Marne et Gondoire Vous pouvez, en amont du dépôt de votre dossier, venir consulter les instructeurs de l’intercommunalité, afin d’évaluer la faisabilité technique d’un projet au regard des règles du document d’urbanisme de votre commune. En savoir + Service Urbanisme de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 59 74 urba.tech@dampmart.fr
Déclarer un décès
Déclarer un décès La Ville de Dampmart vous accompagne et vous aide dans vos démarches pour déclarer un décès d’un résident de la commune. De quoi s’agit-il ? Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt. En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès. Il n’y a pas de délai de déclaration. Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès. Après constat d’un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt. Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. Où s’adresser ? Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt. Les documents à fournir Vous devez vous présenter avec les documents suivants : Votre pièce d’identité Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple) Démarches en ligne Vous venez de perdre un proche ? Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes. Dans cette période difficile, le site du Service public vous accompagne pour effectuer l’ensemble de ces démarches et vous indique qui peut les faire et dans quels délais. En savoir + Service état civil de Dampmart 7 rue du Château 01 64 30 57 20 etat.civil@dampmart.fr
